Dans le domaine de la construction, il est primordial de se conformer aux règles et normes pour limiter les risques. Aussi, avant d’entamer une construction, il faut une attestation des autorités compétentes, sur la conformité du projet. Cette exigence contribue à respecter le plan d'urbanisation de la commune. Qu’en est-il des règles qui encadrent l'obtention d’un permis de construire ?
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif qui donne l’autorisation à un porteur de projet d’entamer sa construction. Cependant, tous les types de construction ne sont pas exclusivement touchés par les règles pour un permis de construction. En effet, le permis de construire n'est indispensable que pour certains types de constructions. Par exemple, pour une piscine de moins de 10 m² par exemple, il n’est pas nécessaire d’en demander. Concernant les travaux sur un chantier existant, le plan local d’urbanisme exige un permis de construire lorsqu'une construction où l’on ajoute plus de 40 m² de surface à construire, ou entre 20 et 40 m² si la surface à construire augmentée de la construction existante dépasse les 150 m². Dans le cas où le plan local d’urbanisme n’existe pas dans la commune où a lieu la construction, une surface de construction de 20 m², pour un chantier à entreprendre, oblige l’obtention de l’autorisation. Pour éviter les risques de démolition pour non-conformité, il est recommandé de demander des informations auprès de la mairie de résidence avant toute construction. Vous pouvez y apporter votre plan ou votre ébauche pour savoir quelles sont les démarches à entreprendre.
Comment obtenir un permis de construire ?
Un permis de construire se délivre suite à une demande effectuée auprès de la mairie, soit par un architecte, soit par le titulaire des travaux. Pour constituer une demande d’obtention d’un permis de construire, il faut une demande suivant le formulaire Cerfa numéro 13406*06 avec un plan de masse de la construction, un plan de la situation du terrain et un plan en coupe du terrain et de la construction. En plus de ses dossiers, il faut un plan des façades et des toitures, photographie du terrain et de ses alentours.
Que faire après l’obtention du permis ?
Une fois en possession d’un permis de construire, il faut déclarer l’ouverture de la construction. En effet, le chantier ne peut pas débuter sans cette déclaration, même si la construction est autorisée. Cette déclaration peut se faire en ligne ou directement à la mairie. Le permis de construire doit également être affiché sur le terrain de la construction pour aviser toutes les personnes concernées de la légalité des travaux. Cet affichage doit être bien visible et marquer le nom du titulaire, le nom de l’architecte, la délivrance du permis. Sans cet affichage, le chantier peut être contesté.